Secrets commerciaux de contrefaçon

2 novembre 2020

En 2018, ROHR-IDRECO a eu connaissance du fait que la société DredgePumps B.V. utilisait  illégalement ses droits de propriété intellectuelle et ses secrets commerciaux. En conséquence, ROHR-IDRECO a fait procéder à une saisie chez DredgePumps B.V. et chez les personnes travaillant pour DredgePumps B.V. et a engagé une procédure judiciaire devant le tribunal de la région Gelderland [Pays-Bas].

ROHR-IDRECO est une société active au niveau international qui conçoit et fabrique des dragues ainsi que des systèmes électriques de dragage pour l’industrie de l’extraction du sable et du gravier, mais aussi des équipements connexes tels que des pompes de dragage. ROHR-IDRECO propose également des services de maintenance et des pièces de rechange pendant la durée de vie des équipements qu’elle livre. Notre mission, en collaboration avec nos clients, nos fournisseurs et les autres partenaires de la chaîne, est de continuer à innover afin de parvenir à l’extraction la plus efficace et la plus durable possible des matières premières. Nous investissons par conséquent fortement dans notre R&D et avons recours à une importante équipe se composant d’ingénieurs et de techniciens travaillant dans nos diverses installations dans le monde entier. ROHR-IDRECO a mis en place un certain nombre de mesures et met en œuvre activement des politiques destinées à protéger ses droits de propriété intellectuelle et ses secrets commerciaux.

 

Le tribunal de la région Gelderland a rendu son jugement le 15 juillet 2020. Le tribunal de la région Gelderland a fait droit aux demandes de ROHR-IDRECO formulées contre DredgePumps B.V., ce qui signifie, entre autres choses, que :

  •   DredgePumps B.V. doit cesser toute utilisation, reproduction et divulgation des secrets commerciaux de ROHR-IDRECO ; et
  •   les produits qui enfreignent les secrets commerciaux de ROHR-IDRECO doivent être retirés du marché ;
  •   les produits fabriqués par DredgePumps B.V. portant atteinte aux secrets commerciaux de ROHR-IDRECO doivent être détruits ; et
  •   toute atteinte aux droits d’auteur de ROHR-IDRECO commise par DredgePumps B.V. doit cesser ;

ceci sous peine d’astreinte.

 

Depuis, la faillite de DredgePumps B.V. a été prononcée. Les rapports concernant la faillite établis par l’administrateur judiciaire montrent que le ratio de détention des parts de la société DredgePumps B.V. en faillite était le suivant :

  1. M. Joachim Seiter détient 50 % des parts sociales ;
  2. Wercon B.V. détient 30 % des parts sociales ; et
  3. Nijlif Holding B.V. détient 20 % des parts sociales.

 

Les anciens associés de DredgePumps B.V. poursuivent aujourd’hui les activités commerciales de DredgePumps B.V. sous les noms (entre autres) de Dredgers & Pumps GmbH et DP Parts & Services B.V.

 

ROHR-IDRECO est actuellement en discussion avec plusieurs parties aux Pays-Bas, en Allemagne et en France qui détiennent illégalement des secrets commerciaux et/ou des produits contrefaisant ceux de ROHR-IDRECO, et continuera à faire tout son possible pour obtenir réparation des dommages qu’elle a subis et pour empêcher de nouvelles atteintes à ses droits de propriété intellectuelle et à ses secrets commerciaux.


Lisez l’arrêt complet du 15 juillet 2020 ci-dessous:

Tribunal de la région Gelderland

Numéro d’affaire : NL19.11233
Rohr-Idreco Dredge Systems B.V. contre DredgePumps B.V.
Jugement du 15 juillet 2020